Gain privé en capital imposable au titre de l'impôt sur le revenu (TF)

Berne (awp/ats) - Le Tribunal fédéral (TF) a refusé vendredi de changer les critères selon lesquels les gains privés en capital tombent sous l'impôt sur le revenu. Il a décidé de maintenir l'essentiel de sa jurisprudence, en dépit des critiques qu'elle suscite.

Le cas d'espèce concernait un couple de retraités zurichois qui avait déclaré 40'000 francs de revenus pour l'année fiscale 2004. Cette année-là, grâce à de juteux placements, leur fortune s'était accrue de près de 800'000 francs, atteignant 3,5 millions de francs.

Comme ces retraités avaient procédé à pas moins de 184 opérations financières en 2004, soit une tous les deux jours, le fisc avait jugé que les bénéfices réalisés devaient être assimilés au revenu d'une activité indépendante.

A l'inverse, le Tribunal administratif zurichois avait estimé qu'il s'agissait d'un gain privé en capital, non imposable sur le revenu. Saisi d'un recours du fisc zurichois, le TF a décidé vendredi en séance publique d'annuler la décision de l'instance cantonale.

Il a rappelé sa jurisprudence selon laquelle le contribuable qui achète et vend des titres dans une mesure qui excède la simple gestion de la fortune privée exerce une activité dont le produit est imposable.

La fréquence des transactions, la courte durée de possession des titres avant leur revente figurent parmi les indices décisifs qui permettent d'assimiler ces opérations à une activité indépendante. Deux juges ont critiqué ces critères devenus selon eux dépassés en raison de l'évolution suivie par les marchés financiers ces dernières années.

L'un d'eux a proposé de substituer de nouveaux critères. Il a notamment suggéré de ne retenir l'existence d'une activité lucrative que si le volume des transactions dépasse le quintuple de la fortune du contribuable au début de l'année fiscale considérée.

Cette proposition n'a pas été suivie par la majorité des juges. La Cour a cependant accepté de revoir certains des critères de sa jurisprudence, notamment de ne plus considérer que le caractère systématique ou planifié d'un placement peut être l'indice d'une activité indépendante. (délibérations du 23 octobre dans la cause 2C_868/2008)

sm

(AWP/23 octobre 2009 15h55)